Le 22 octobre 2009, le projet de loi destiné à combattre le téléchargement illégal sur internet a été validé par le Conseil constitutionnel. Il avait été définitivement adopté le 22 septembre par le...
Les Organisations du cinéma signatairesprennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier au sujet dela loi « Création et Internet », qui valide la loi sous réserve de lanécessité de...